Changer de statut social, comment ça marche

Changer de statut social, comment ça marche

Changer le statut juridique d’une entreprise

La vie d’une entreprise n’est pas linéaire et il se produit des événements qui poussent l’entrepreneur, le gérant ou le président à engager des formalités pour que l’entreprise change de statut social.

Attention, selon le contenu des statuts sociaux et du statut juridique de départ, le quorum des associés peut être requis pour valider ce changement.

En France, la loi autorise l’entrepreneur, dirigeant d’entreprise, à en modifier le statut juridique s’il juge ce changement profitable au développement de l’activité de l’entreprise.

Le changement de statut juridique modifie l’entreprise en profondeur, les répercussions peuvent être nombreuses sur l’entreprise déjà en activité : salariés, fonds de commerce, associés, capital social, montant de l’action (part sociale), etc.

Changement de statut juridique : situation du dirigeant et des associés

Si le changement concerne une SARL qui se transforme en SAS, et inversement, le gérant de la SARL perd sa fonction, de même que le directeur général de la SAS. Ils sont donc susceptibles de voir leur position sociale (régime d’assurance maladie) et leur situation fiscale évoluées à leur détriment.

Pour les associés, le changement est transparent dans la situation la plus simple : le capital social n’évolue pas et il n’y a pas de nouveaux associés (SARL) ou actionnaires (SAS), leurs parts sociales dans la SARL se transforment en actions dans la SAS.

Si le capital social est ouvert et que de nouveaux associés arrivent et que d’autres partent, le changement peut être conséquent.

Changement de statut juridique : situation du salarié

Dans cette situation, le Code du Travail garantit la sécurité de l’emploi, quelle que soit la forme du contrat de travail du salarié : CDD, CDI, contrat étudiant (alternance), etc. Le salarié conserve son salaire et ses droits en matière sociale.

Changement de statut juridique : les cas particulier

  • Transformation d’une société existante

Si l’entreprise est une société commerciale, le statut juridique évolue vers une autre forme de société commerciale : SARL (ou EURL) vers SAS (ou SASU) ou inversement.

Si c’est une EURL ou une SASU qui évolue, la décision vient directement de l’entrepreneur ou se prend entre associés lors d’une Assemblée Extraordinaire (SARL, SAS).

Cas particulier : La transformation d’une société nécessite l’intervention d’un commissaire à la transformation dans le cas du passage de la SARL (EURL) vers une SAS (SASU).

  • Création d’une nouvelle société

Si l’entreprise est une entreprise individuelle (micro-entreprise, EIRL, EI), le changement de statut juridique s’opère nécessairement dans le cadre de la création d’une nouvelle société.

Dans ce cas, la déclaration se fait via les formalités de création d’une nouvelle société.

Cas particulier : Si l’entrepreneur individuel détient un fonds de commerce, il doit être transférer à la nouvelle société : soit par apport du fonds de commerce, soit par cession.

Le changement de forme sociale de l’entreprise oblige l’entrepreneur à rédiger une annonce légale, publiée dans un journal d’annonces légales du département. Si la domiciliation de l’entreprise reste au niveau du département, une seule annonce est publiée ; si elle change de département, deux annonces légales doivent paraître, une dans le département de l’ancien siège social et une dans le département de la nouvelle domiciliation.

Attention, l’entrepreneur doit respecter un délai d’un mois maximum à compter de la date de la décision pour publier cette annone légale.

Cette annonce peut être rédigée en ligne sur un site dédié, et que ce soit le site du journal d’annonces légales ou un site intermédiaire, la formalité est la même : rédaction de l’annonce légale, paiement de la prestation et réception en retour de l’avis de publication.

Changement de statut juridique : QUID du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est modifiée si la société modifie son statut juridique. Cette modification intervient lorsque l’entrepreneur dépose un nouveau dossier, semblable au dossier de création de société, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Le dossier de modification du statut juridique est alors constitué de :

  • le formulaire Cerfa n° 11682*04,
  • le procès verbal de l’Assemblée qui a approuvé la transformation (le cas échéant),
  • l’avis de parution de l’annonce légale,
  • justificatif de domiciliation à l’adresse du nouveau siège social.

Toutes ces formalités sont simplifiées si elles sont réalisées en ligne ; les documents sont dématérialisés et le règlement effectué conjointement.


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